Version 2.0 · en vigueur depuis le
Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après les « Conditions Générales ») remplacent la version du 14 avril 2021.
Elles s'appliquent immédiatement à toute inscription postérieure à leur date d'entrée en vigueur. Les Utilisateurs déjà inscrits à cette date en sont informés par courrier électronique ; elles leur deviennent opposables à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de cette information, conformément à l'article 27. Jusqu'à ce terme, la version du 14 avril 2021 continue de leur être applicable.
1.1 Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation des services proposés sur le site et par l'intermédiaire de l'API Doclift (ci-après : les « Services »), ainsi que les droits et obligations des parties dans ce cadre.
1.2 Elles sont accessibles et imprimables à tout moment depuis un lien direct en pied de page du site.
1.3 Elles peuvent être complétées par des conditions particulières applicables à certains Services, ainsi que par le contrat de prestation conclu avec l'Utilisateur au titre de l'offre payante. En cas de contradiction, le contrat de prestation prévaut sur les présentes Conditions Générales, lesquelles prévalent sur toute autre documentation (documentation technique, contenus du site, échanges commerciaux).
2.1 Les Services sont exploités par la société CAPSENS, société par actions simplifiée au capital de 10 844 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 798 709 044, dont le siège social est situé 81 rue Saint-Lazare, 75009 Paris, France, identifiée sous le numéro de TVA intracommunautaire FR67798709044 (ci-après : « Doclift »).
2.2 Doclift peut être contactée aux coordonnées suivantes :
2.3 Les informations relatives à l'éditeur du site et à ses hébergeurs figurent dans les mentions légales.
Dans les présentes Conditions Générales, les termes suivants ont la signification indiquée ci-après :
4.1 Les Services sont accessibles, sous réserve des restrictions prévues sur le site :
4.2 L'offre payante décrite à l'article 11 est réservée aux professionnels, personnes physiques ou morales agissant dans le cadre de leur activité professionnelle. Les Services ne sont pas destinés aux consommateurs au sens du code de la consommation.
4.3 L'accès aux Services suppose que l'Utilisateur dispose d'une connexion à internet et d'un équipement compatible, dont il est seul responsable.
5.1 L'acceptation des présentes Conditions Générales est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire d'inscription, ou dans le formulaire d'acceptation d'une invitation à rejoindre une Organisation. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière : toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue.
5.2 L'Utilisateur qui n'accepte pas d'être lié par les présentes Conditions Générales ne doit pas utiliser les Services.
5.3 L'Utilisateur qui accepte les présentes Conditions Générales pour le compte d'une personne morale garantit disposer du pouvoir de l'engager.
6.1 L'utilisation des Services nécessite une inscription. L'Utilisateur doit fournir l'ensemble des informations marquées comme obligatoires : nom, prénom, adresse électronique et mot de passe. Toute inscription incomplète ne sera pas validée.
6.2 L'inscription entraîne l'ouverture d'un Compte nominatif et l'accès à un Espace Personnel, sous une forme et selon les moyens techniques que Doclift juge les plus appropriés.
6.3 L'Utilisateur garantit que les informations qu'il fournit sont exactes, à jour et sincères, et s'engage à les mettre à jour dans son Espace Personnel en cas de modification. Les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour du Compte valent preuve de son identité et l'engagent dès leur validation.
6.4 Le Compte est strictement nominatif. L'Utilisateur s'engage à ne pas partager ses identifiants et à ne permettre à aucun tiers d'utiliser son Compte à sa place ou pour son compte. La collaboration à plusieurs s'effectue exclusivement par l'ajout de membres à l'Organisation dans les conditions de l'article 7.
7.1 Chaque Compte est rattaché à une Organisation. Les Modèles, variables, Applications Externes, Clés d'API, demandes de génération et Documents Générés appartiennent à l'Organisation, et non au Compte qui les a créés. Ils sont en conséquence accessibles à l'ensemble des membres de l'Organisation.
7.2 L'Organisation est administrée par un membre propriétaire (ci-après le « Propriétaire »), qui est par défaut le Compte à l'origine de sa création. Le Propriétaire est seul habilité à renommer l'Organisation, à administrer ses membres et à les désactiver. Les autres actions (invitation d'un nouveau membre, annulation d'une invitation, gestion des Modèles et des Clés d'API) sont ouvertes à tous les membres.
7.3 Un membre peut inviter une nouvelle personne à rejoindre l'Organisation par l'envoi d'une invitation à une adresse électronique. L'invitation est valable sept (7) jours et expire automatiquement à l'issue de ce délai. Une invitation en attente occupe un siège.
7.4 Le nombre de sièges de l'Organisation est limité. Il est fixé par défaut à un (1) siège pour les Organisations n'ayant pas souscrit à l'offre payante, et au nombre convenu au contrat de prestation pour les autres. Doclift peut ajuster cette limite à la demande de l'Utilisateur, dans les conditions convenues au contrat.
7.5 Le Propriétaire peut désactiver tout membre de l'Organisation, à l'exception de lui-même. La désactivation prend effet immédiatement : elle interdit toute nouvelle connexion et met fin aux sessions ouvertes. Elle n'entraîne pas la suppression des Contenus créés par ce membre, qui restent la propriété de l'Organisation. La suppression d'un Compte est régie par l'article 25.
7.6 La personne morale titulaire de l'Organisation répond des actes de l'ensemble de ses membres au titre des présentes Conditions Générales, y compris de l'usage des Clés d'API créées par eux.
8.1 Les Services permettent à l'Utilisateur :
8.2 Les Services sont fournis sous la forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques que Doclift juge les plus appropriés. Doclift peut faire évoluer les Services, notamment les enrichir de nouvelles fonctionnalités ou en modifier les modalités techniques, sous réserve de ne pas dégrader substantiellement les fonctionnalités essentielles souscrites.
8.3 Contraintes techniques. L'Utilisateur est informé que les Services comportent des limites techniques, notamment une taille maximale de Modèle (fixée par défaut à 800 000 caractères), une durée maximale de traitement, un délai d'attente de trois (3) secondes pour l'appel des webhooks, et des priorités de traitement différenciées. Ces limites sont documentées dans la documentation technique et peuvent être ajustées par Doclift.
8.4 Absence de valeur probante et de signature électronique. Les Services produisent des fichiers PDF. Ils ne constituent ni un service de signature électronique, ni un service d'horodatage qualifié, ni un service d'archivage à valeur probante au sens du règlement (UE) n° 910/2014 (eIDAS). Il appartient à l'Utilisateur de recourir aux prestataires appropriés s'il a besoin de telles garanties.
8.5 Absence d'obligation d'archivage. Les Services ne constituent pas une solution d'archivage. L'Utilisateur est seul responsable de la conservation durable des Documents Générés dont il a besoin, dans les conditions de l'article 20.
9.1 Les Services comportent deux environnements, partageant les mêmes Modèles et les mêmes données :
9.2 L'accès à l'environnement de production est subordonné à l'activation préalable de l'Organisation par Doclift, laquelle suppose la souscription de l'offre payante. Toute tentative de création d'une Application Externe de production sans cette activation est rejetée.
9.3 L'Utilisateur est seul responsable du choix de l'environnement rattaché à chacune de ses Applications Externes et des conséquences de ce choix, notamment de la présence d'un filigrane sur les documents générés en sandbox.
10.1 Doclift propose gratuitement :
10.2 L'offre gratuite est fournie en l'état, sans engagement de disponibilité ni de délai de traitement. Doclift peut la faire évoluer, en limiter les volumes ou y mettre fin, moyennant un préavis raisonnable adressé par courrier électronique.
11.1 Objet. L'offre payante donne accès à l'environnement de production (documents définitifs sans filigrane, maîtrise de la priorité de traitement) ainsi qu'au nombre de sièges et au quota de générations convenus.
11.2 Prix. Le prix des Services, le quota de générations mensuel et les éventuels dépassements sont définis par le contrat de prestation signé, le cas échéant sous forme électronique, avec l'Utilisateur. Sauf mention contraire, les prix sont exprimés en euros hors taxes, les taxes applicables s'y ajoutant. Doclift peut proposer des offres promotionnelles ou des réductions de prix selon des modalités dont elle est seule juge.
11.3 Révision des prix. Les prix peuvent être révisés par Doclift. L'Utilisateur en est informé par courrier électronique au moins deux (2) mois avant l'entrée en vigueur des nouveaux tarifs. L'Utilisateur qui n'accepte pas les nouveaux prix doit résilier dans les conditions de l'article 25 avant leur entrée en vigueur. À défaut, il est réputé les avoir acceptés.
11.4 Facturation. Les Services font l'objet de factures adressées par courrier électronique à l'adresse renseignée sur la plateforme ou au contrat.
11.5 Modalités de paiement. Le prix est payable par prélèvement automatique sur le compte bancaire désigné par l'Utilisateur, selon la périodicité prévue au contrat de prestation. L'Utilisateur garantit disposer des autorisations nécessaires pour recourir à ce mode de paiement, s'engage à fournir un mandat de prélèvement valide et à maintenir sur son compte les fonds nécessaires à son exécution. Doclift ne collecte ni ne conserve de numéro de carte bancaire.
11.6 Retards et incidents de paiement. Tout retard de paiement de tout ou partie d'une somme due à son échéance entraîne automatiquement, sans mise en demeure préalable et sans préjudice de l'article 16 :
12.1 L'Utilisateur conserve l'entière propriété de ses Contenus, en particulier de ses Modèles, des fichiers qu'il téléverse, des Données de Génération et des Documents Générés.
12.2 L'Utilisateur concède à Doclift, pour la seule durée nécessaire à la fourniture des Services, une licence non exclusive, non transférable et gratuite d'héberger, reproduire, transformer, afficher et transmettre ses Contenus, aux seules fins d'exécuter les Services (notamment générer, stocker et remettre les Documents Générés) et d'en assurer la sécurité, la sauvegarde et le support. Cette licence ne confère à Doclift aucun droit d'exploitation des Contenus à d'autres fins.
12.3 L'Utilisateur garantit disposer de l'ensemble des droits et autorisations nécessaires sur les Contenus qu'il traite au moyen des Services, y compris à l'égard des personnes dont les données figurent dans les Données de Génération.
12.4 Doclift n'effectue aucune modération, sélection, vérification ni contrôle des Contenus. Les Modèles font l'objet d'un assainissement technique automatique du code HTML, dont l'objet est la sécurité de la plateforme et non le contrôle du contenu ; cet assainissement peut conduire à retirer certains éléments de mise en forme non pris en charge.
Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, l'Utilisateur s'engage à respecter les obligations suivantes.
13.1 Respecter les lois et règlements en vigueur et ne porter atteinte ni aux droits de tiers ni à l'ordre public. Il est seul responsable de l'accomplissement des formalités administratives, fiscales et sociales, ainsi que du paiement des cotisations, taxes ou impôts de toute nature qui lui incombent en relation avec son utilisation des Services.
13.2 Reconnaître avoir pris connaissance des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l'ensemble des Services. Il est seul responsable de son utilisation des Services et du paramétrage de ses Modèles, variables, Applications Externes et webhooks.
13.3 Ne pas céder, concéder ni transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, sans l'accord écrit préalable de Doclift.
13.4 Fournir à Doclift toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services et coopérer activement à cette exécution.
13.5 Reconnaître que la qualité des Services, notamment au travers de l'API, dépend de la qualité de son intégration, et peut être dégradée si les recommandations de la documentation technique ne sont pas suivies.
13.6 Être seul responsable des Contenus qu'il diffuse dans le cadre des Services, en garantir la licéité et s'interdire notamment, sans que cette liste soit exhaustive, de diffuser des Contenus pornographiques, obscènes, indécents, choquants, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes, des Contenus contrefaisants, des Contenus attentatoires à l'image d'un tiers, des Contenus mensongers ou trompeurs, des Contenus promouvant des activités illicites ou frauduleuses, des Contenus nuisibles aux systèmes informatiques de tiers, et plus généralement des Contenus susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers.
13.7 Ne pas utiliser les Services pour produire des documents destinés à tromper leur destinataire sur leur origine, leur auteur ou leur authenticité, ni pour produire des documents administratifs, bancaires, d'identité ou officiels falsifiés.
13.8 Prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder par ses propres moyens les Contenus et Documents Générés qu'il juge nécessaires, compte tenu des durées de conservation prévues à l'article 20.
13.9 Ne pas déduire de l'usage des Services une dispense des moyens qu'il utilise par ailleurs pour atteindre le même objectif : les Services constituent une solution supplémentaire et non alternative.
14.1 L'Utilisateur est responsable du maintien de la confidentialité de ses identifiants et de son mot de passe. Il doit contacter immédiatement Doclift aux coordonnées de l'article 2 s'il constate que son Compte a été utilisé à son insu, et reconnaît à Doclift le droit de prendre toute mesure appropriée en pareil cas.
14.2 Doclift met à disposition une authentification à double facteur (application d'authentification à mot de passe à usage unique, ou code adressé par courrier électronique). Son activation est recommandée. L'Utilisateur qui ne l'active pas assume les conséquences de ce choix.
14.3 Les Clés d'API valent identification et autorisation. Toute demande de génération présentée avec une Clé d'API valide est réputée émaner de l'Organisation à laquelle cette clé est rattachée. L'Utilisateur s'engage à conserver ses Clés d'API secrètes, à ne pas les exposer dans un code client, un dépôt public ou un canal non sécurisé, à ne pas les transmettre à des tiers non autorisés, et à les désactiver sans délai en cas de compromission suspectée. Les Clés d'API ne sont affichées en clair qu'à leur création ; l'Espace Personnel n'en présente ensuite qu'une forme partiellement masquée.
14.4 Webhooks. L'Utilisateur ne peut déclarer que des points de terminaison sécurisés en HTTPS. Il est seul responsable de l'authentification, de l'idempotence et de la sécurité du traitement des appels reçus, ainsi que de la confidentialité des informations transmises à l'adresse qu'il a déclarée.
14.5 Doclift met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles décrites dans la politique de confidentialité. L'Utilisateur peut signaler toute vulnérabilité à l'adresse [email protected].
15.1 Il est strictement interdit d'utiliser les Services aux fins suivantes : l'exercice d'activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers ; l'atteinte à l'ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur ; l'intrusion dans le système informatique d'un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer ou intercepter tout ou partie du système informatique d'un tiers, en violer l'intégrité ou la sécurité ; l'envoi de courriers électroniques non sollicités ou de prospection commerciale non consentie ; l'aide ou l'incitation à l'un de ces actes ; et plus généralement toute pratique détournant les Services de la finalité pour laquelle ils ont été conçus.
15.2 Il est strictement interdit de copier ou de détourner, à ses fins ou à celles de tiers, le concept, les technologies ou tout autre élément des Services, ainsi que de procéder à tout désassemblage, décompilation ou tentative d'accès au code source, sauf dans les limites impératives de la loi.
15.3 Sont également strictement interdits : (i) tout comportement de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services ; (ii) toute intrusion ou tentative d'intrusion dans les systèmes de Doclift ; (iii) tout détournement des ressources système de la plateforme ; (iv) toute action de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures, notamment tout volume d'appels à l'API manifestement excessif au regard de l'usage souscrit ; (v) toute atteinte aux mesures de sécurité et d'authentification ; (vi) tout acte de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de Doclift ou de ses Utilisateurs ; et (vii) tout manquement aux présentes Conditions Générales.
15.4 Il est strictement interdit de monnayer, revendre ou concéder tout ou partie de l'accès aux Services, ou de mettre les Services à disposition d'un tiers en son nom, sauf stipulation contraire du contrat de prestation.
16.1 En cas de manquement à l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales, ou plus généralement d'infraction aux lois et règlements en vigueur, Doclift se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de : (i) suspendre ou résilier l'accès aux Services de l'Utilisateur auteur du manquement ou y ayant participé ; (ii) désactiver une Clé d'API ; (iii) supprimer tout Contenu illicite ; (iv) avertir toute autorité concernée ; (v) engager toute action judiciaire.
16.2 Sauf urgence, atteinte à la sécurité des Services, injonction d'une autorité ou manquement manifestement illicite, ces mesures sont précédées d'une information de l'Utilisateur et, lorsque la nature du manquement le permet, d'une invitation à y remédier dans un délai raisonnable.
16.3 La suspension pour manquement ne suspend pas les obligations de paiement de l'Utilisateur.
L'Utilisateur garantit Doclift contre toutes plaintes, réclamations, actions ou revendications que Doclift pourrait subir du fait de la violation par l'Utilisateur de l'une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes Conditions Générales, notamment au titre des Contenus. Il s'engage à indemniser Doclift de tout préjudice qu'elle subirait à ce titre et à lui payer tous les frais, charges et condamnations qu'elle pourrait avoir à supporter de ce fait.
18.1 Doclift s'engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l'art, étant précisé qu'elle est tenue d'une obligation de moyens, à l'exclusion de toute obligation de résultat, ce que l'Utilisateur reconnaît et accepte expressément.
18.2 Doclift n'a pas connaissance des Contenus mis en ligne par les Utilisateurs, sur lesquels elle n'effectue aucune modération, sélection, vérification ou contrôle, et à l'égard desquels elle n'intervient qu'en qualité de prestataire d'hébergement. Elle ne peut être tenue responsable des Contenus, dont les auteurs sont des tiers, toute réclamation devant être dirigée en premier lieu vers l'auteur du Contenu en cause. Les Contenus préjudiciables à un tiers peuvent faire l'objet d'une notification à Doclift, qui se réserve de prendre les mesures décrites à l'article 16.
18.3 Doclift ne garantit pas (i) que les Services, soumis à une recherche constante d'amélioration, seront totalement exempts d'erreurs, de vices ou de défauts, ni (ii) que les Services, standard et non conçus à la seule intention d'un Utilisateur donné, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes. Doclift ne garantit ni le rendu graphique exact d'un Modèle sur tout support, ni l'exactitude des Données de Génération transmises par l'Utilisateur.
18.4 Doclift décline toute responsabilité au titre de la perte des Contenus ou des Documents Générés qui résulterait de l'expiration des durées de conservation prévues à l'article 20, de la suppression décidée par l'Utilisateur ou de son défaut de sauvegarde.
18.5 Plafond de responsabilité. En tout état de cause, la responsabilité susceptible d'être encourue par Doclift au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs et avérés subis par l'Utilisateur. Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte de chiffre d'affaires, de bénéfice, de clientèle, d'exploitation ou de données, ainsi que le préjudice d'image. La responsabilité totale et cumulée de Doclift, toutes causes confondues, ne peut excéder le montant total hors taxes des sommes effectivement versées par l'Utilisateur au titre des Services au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur, ou, pour les Utilisateurs de l'offre gratuite, la somme de cinq cents (500) euros.
18.6 Les limitations du présent article ne s'appliquent pas en cas de dol, de faute lourde, de dommage corporel, ni dans les cas où la loi les prohibe.
19.1 Doclift procède régulièrement à des contrôles du fonctionnement et de l'accessibilité des Services.
19.2 Aucun niveau de service garanti n'est attaché aux présentes Conditions Générales. Un engagement de disponibilité ou de délai de rétablissement ne s'applique que s'il est expressément stipulé dans le contrat de prestation.
19.3 Doclift peut interrompre momentanément l'accès aux Services pour des raisons de maintenance. Elle s'efforce, pour les opérations planifiées susceptibles d'affecter significativement les Services, d'en informer préalablement l'Utilisateur par tout moyen utile.
19.4 Doclift ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités d'accès aux Services qui auraient pour origine des circonstances extérieures, la force majeure au sens de l'article 1218 du code civil, le fait d'un tiers, ou des perturbations des réseaux de télécommunication. Sont notamment considérés comme tels la défaillance d'un fournisseur d'hébergement ou d'infrastructure, une attaque informatique de grande ampleur, une coupure d'électricité ou de réseau étendue.
19.5 L'exécution des obligations de la partie affectée par un cas de force majeure est suspendue pendant sa durée. Si l'empêchement se prolonge au-delà de trente (30) jours, chaque partie peut résilier le contrat par notification écrite, sans indemnité.
20.1 Purge automatique des documents. Les Documents Générés et les Données de Génération associées font l'objet d'une purge automatique quinze (15) jours après la demande de génération, au moyen d'un traitement exécuté quotidiennement. Cette purge entraîne la suppression définitive du fichier PDF de l'espace de stockage et l'effacement des Données de Génération conservées. Ce délai est un paramètre technique de la plateforme, susceptible d'évoluer ; il ne peut être réduit à moins de sept (7) jours sans information préalable de l'Utilisateur.
20.2 Données subsistant après la purge. Après purge, Doclift conserve les métadonnées de la demande de génération (date, durée de traitement, statut, message d'erreur éventuel, référence du Modèle, étiquette « tag » transmise par l'Utilisateur) aux fins de facturation, de preuve, de support et de statistiques d'usage. L'Utilisateur veille à ne pas faire figurer de données à caractère personnel ni d'information confidentielle dans les étiquettes qu'il transmet.
20.3 Conservation des Modèles. Les Modèles, variables et fichiers téléversés sont conservés tant que l'Organisation est active, sous réserve de leur suppression ou de leur archivage par l'Utilisateur.
20.4 Liens de téléchargement. Les liens de téléchargement des Documents Générés remis par l'API ou l'Espace Personnel sont des liens signés à durée de validité limitée. Ils ne doivent pas être considérés comme des adresses permanentes, ni être diffusés à des tiers non autorisés : toute personne disposant du lien peut accéder au document pendant sa durée de validité.
20.5 Sauvegardes. La base de données de la plateforme fait l'objet d'une protection continue par son hébergeur, sur une fenêtre glissante de quatre-vingt-seize (96) heures. En conséquence, toute donnée supprimée (y compris à la suite d'une purge, d'une suppression décidée par l'Utilisateur ou d'un exercice de son droit à l'effacement) peut subsister dans les sauvegardes pendant au maximum quatre (4) jours avant d'en disparaître définitivement. Les sauvegardes ne sont utilisées qu'aux fins de restauration après incident et ne font l'objet d'aucune consultation courante.
20.6 Journaux techniques. Les journaux applicatifs, utilisés pour la supervision et la résolution des incidents, sont conservés trente (30) jours. Les paramètres sensibles (mots de passe, jetons, clés, secrets) sont filtrés avant journalisation.
20.7 Les durées et modalités du présent article sont détaillées, pour ce qui concerne les données à caractère personnel, dans la politique de confidentialité.
21.1 Doclift traite des données à caractère personnel dans le cadre des Services. Les caractéristiques de ces traitements (finalités, bases légales, catégories de données, destinataires, durées de conservation, transferts et droits des personnes) sont décrites dans la politique de confidentialité.
21.2 Répartition des rôles. Les parties reconnaissent que :
21.3 Le traitement de ces données par Doclift en qualité de sous-traitant est régi par l'accord de sous-traitance, qui fait partie intégrante des présentes Conditions Générales. La liste des sous-traitants ultérieurs autorisés est publiée et tenue à jour sur la page sous-traitants.
21.4 L'Utilisateur s'engage à ne transmettre aux Services que les données strictement nécessaires à la génération des documents dont il a besoin, et à s'abstenir d'y faire figurer des catégories particulières de données au sens de l'article 9 du règlement (UE) 2016/679, sauf accord écrit préalable de Doclift définissant les mesures de sécurité complémentaires applicables.
22.1 Chaque partie s'engage à conserver confidentielles les informations non publiques de l'autre partie dont elle prendrait connaissance à l'occasion de l'exécution des présentes, à ne pas les divulguer sans autorisation écrite préalable et à ne pas les utiliser à d'autres fins que l'exécution des présentes.
22.2 Cet engagement demeure en vigueur pendant toute la durée du contrat et trois (3) ans après son terme. Il ne s'applique pas aux informations tombées dans le domaine public sans faute de la partie réceptrice, ni à celles dont la divulgation est imposée par une autorité compétente ou par la loi.
22.3 Doclift s'engage à n'accéder aux Contenus de l'Utilisateur que dans la mesure nécessaire à l'exécution des Services, au traitement d'une demande de support de l'Utilisateur, à la résolution d'un incident technique ou au respect d'une obligation légale.
22.4 Références commerciales. Doclift ne peut citer le nom ou la marque de l'Utilisateur comme référence commerciale qu'avec son accord écrit préalable.
23.1 Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, logos, marques, bases de données, etc.) exploités par Doclift au sein des Services sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle et droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies, et plus généralement tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l'un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l'autorisation de Doclift, sont strictement interdits et pourront faire l'objet de poursuites judiciaires.
23.2 Doclift concède à l'Utilisateur, pour la durée du contrat, un droit personnel, non exclusif et non transférable d'utiliser les Services conformément à leur destination et aux présentes Conditions Générales. Aucun autre droit n'est concédé.
23.3 La propriété des Contenus de l'Utilisateur est régie par l'article 12.
Doclift ne peut être tenue responsable de la disponibilité technique des sites internet ou applications exploités par des tiers, y compris ses partenaires, auxquels l'Utilisateur accéderait par l'intermédiaire des Services. Doclift n'endosse aucune responsabilité au titre des contenus, produits ou services disponibles sur ces sites tiers, régis par leurs propres conditions d'utilisation, ni au titre des transactions intervenues entre l'Utilisateur et un tiers vers lequel il serait orienté.
25.1 Offre gratuite. Les Services souscrits au titre de l'offre gratuite le sont pour une durée indéterminée. L'Utilisateur peut y mettre fin à tout moment, sans motif ni indemnité, en adressant une demande à Doclift aux coordonnées de l'article 2.
25.2 Offre payante. La durée de l'engagement, ses modalités de reconduction et le préavis de résiliation sont ceux définis au contrat de prestation. À défaut de stipulation, le contrat est conclu pour une durée d'un (1) an, reconductible tacitement par périodes d'un an, chaque partie pouvant s'opposer à la reconduction par notification écrite adressée au moins soixante (60) jours avant l'échéance.
25.3 Résiliation pour manquement. En cas de manquement d'une partie à ses obligations, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit, sans recours au juge, après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception restée sans effet à l'expiration d'un délai de trente (30) jours suivant sa notification, et sans préjudice des dommages et intérêts qu'elle pourrait réclamer. Ce délai est ramené à sept (7) jours en cas de manquement portant atteinte à la sécurité des Services ou de défaut de paiement.
25.4 Effets de la résiliation. La résiliation met fin à l'accès aux Services. Les sommes dues au titre de la période écoulée restent exigibles. L'Utilisateur est invité à récupérer ses Contenus avant la date d'effet de la résiliation, dans les conditions de l'article 26.
25.5 Suppression du Compte et des données. L'Utilisateur peut demander la suppression de son Compte à tout moment aux coordonnées de l'article 2. La demande est traitée comme suit :
25.6 Suppression d'une Organisation. La demande de suppression émanant du Propriétaire d'une Organisation entraîne, dans les mêmes délais, la suppression des Modèles, variables, fichiers téléversés, Applications Externes, Clés d'API et documents encore présents. La suppression d'un Compte membre n'entraîne pas celle de l'Organisation ni de ses Contenus.
25.7 Le Compte d'un Utilisateur inactif depuis plus de trente-six (36) mois et n'ayant souscrit aucune offre payante peut être supprimé par Doclift, après information préalable adressée par courrier électronique un mois avant.
26.1 Pendant toute la durée du contrat, l'Utilisateur peut à tout moment consulter et extraire ses Modèles, variables et Documents Générés encore disponibles, depuis l'Espace Personnel ou par l'API.
26.2 En cas de résiliation, l'Utilisateur dispose d'un délai de trente (30) jours à compter de sa date d'effet pour demander à Doclift une copie de ses Modèles dans un format électronique exploitable. Passé ce délai, Doclift n'est plus tenue de conserver ces éléments.
26.3 Les Documents Générés restent soumis à la purge automatique de l'article 20.1, y compris pendant le délai visé au 26.2. Il appartient à l'Utilisateur de les avoir sauvegardés en temps utile.
26.4 Toute prestation d'assistance à la réversibilité excédant la remise d'une copie des Modèles fait l'objet d'un devis distinct.
27.1 Doclift peut modifier les présentes Conditions Générales. L'Utilisateur en est informé par tout moyen utile, notamment par courrier électronique ou par une information affichée dans l'Espace Personnel.
27.2 Les modifications entrent en vigueur un (1) mois après cette information pour les Utilisateurs déjà inscrits. Ce délai ne s'applique pas aux modifications imposées par la loi ou par une décision d'une autorité, ni aux modifications favorables à l'Utilisateur ou résultant de l'ajout d'une fonctionnalité nouvelle et facultative, qui sont d'application immédiate.
27.3 L'Utilisateur qui n'accepte pas les Conditions Générales modifiées doit mettre fin à son utilisation des Services avant leur entrée en vigueur, dans les conditions de l'article 25. Tout Utilisateur qui recourt aux Services postérieurement à l'entrée en vigueur des Conditions Générales modifiées est réputé les avoir acceptées.
27.4 Chaque version est identifiée par un numéro et une date d'entrée en vigueur figurant en tête du présent document.
28.1 L'Utilisateur reconnaît et accepte expressément (i) que les données recueillies sur la plateforme et sur les équipements informatiques de Doclift font foi de la réalité des opérations intervenues dans le cadre des présentes, et (ii) que ces données constituent le mode de preuve admis entre les parties, notamment pour le calcul des sommes dues à Doclift et pour le décompte des générations.
28.2 L'Utilisateur peut accéder à ces données depuis son Espace Personnel. Il peut contester un décompte dans un délai de trente (30) jours à compter de la facture concernée, en apportant les éléments au soutien de sa contestation.
29.1 Cession. Doclift peut céder ou transférer les présentes, en tout ou partie, à toute société de son groupe ou dans le cadre d'une opération de fusion, de scission ou de cession d'actifs, sous réserve d'en informer l'Utilisateur.
29.2 Sous-traitance. Doclift peut recourir à des sous-traitants pour l'exécution des Services, dans les conditions de l'accord de sous-traitance s'agissant des données à caractère personnel. Elle demeure responsable de leur exécution à l'égard de l'Utilisateur.
29.3 Nullité partielle. Si l'une des stipulations des présentes est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conservent leur pleine force et leur plein effet, et les parties s'efforcent de substituer à la stipulation écartée une stipulation valide d'effet équivalent.
29.4 Absence de renonciation. Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre partie ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
29.5 Indépendance des parties. Les présentes ne créent entre les parties ni société, ni mandat, ni relation de travail.
29.6 Intégralité. Les présentes Conditions Générales, avec l'accord de sous-traitance et, le cas échéant, le contrat de prestation, expriment l'intégralité de l'accord des parties sur leur objet.
29.7 Notifications. Sauf stipulation contraire, les notifications sont valablement adressées par courrier électronique aux adresses respectives des parties, celle de l'Utilisateur étant celle renseignée sur son Compte.
Dans l'hypothèse d'une traduction des présentes Conditions Générales en une ou plusieurs langues, la langue d'interprétation est la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d'un terme ou d'une stipulation.
31.1 Les présentes Conditions Générales sont régies par la loi française.
31.2 En cas de contestation sur leur validité, leur interprétation ou leur exécution, les parties s'efforcent de trouver une solution amiable préalable. À défaut d'accord dans un délai de trente (30) jours, les tribunaux de Paris sont exclusivement compétents, sauf règles de procédure impératives contraires.